831.0.1
SHGLASOC
CH-FR
Art. 16 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Généralités
Couverture des besoins de base
Art. 16 LASoc · Généralités
1. La couverture des besoins de base est une prestation financière visant à fournir à la personne dans le besoin les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine, que sa situation lui soit imputable ou non.
2. La couverture des besoins de base est limitée à l'aide d'urgence pour les personnes se trouvant dans certaines situations particulières définies à l'article 25.