Art. 12 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Rapport sur la situation sociale et la pauvreté - Traitement de données

1. Les services et les établissements traitant des données nécessaires à l'élaboration du rapport les transmettent d'office, au moins une fois par législature, au service chargé de la statistique.

2. Dans l'accomplissement de ses tâches en lien avec l'établissement du rapport, le service chargé de la statistique est autorisé à faire usage du numéro AVS au sens de l'article 50c de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après: NAVS). Il procède aux appariements de données nécessaires et transmet les résultats obtenus, sous une forme anonymisée, au Service.

3. Le service chargé de la statistique conserve pendant quinze ans les données nécessaires à l'établissement du rapport sous une forme non anonymisée, permettant ainsi l'analyse longitudinale des parcours de vie sur trois législatures. Ces données ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que l'établissement du rapport et doivent être détruites à la fin du délai de conservation.