Art. 11 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Rapport sur la situation sociale et la pauvreté - Base de données à des fins statistiques

1. Le rapport sur la situation sociale et la pauvreté se fonde sur une base de données spécialement créée qui s'appuie sur les données disponibles suivantes

a) des données fiscales, fournies par le service en charge des contributions;

b) des données des registres communaux des habitants comprises sur la plateforme informatique cantonale prévue à l'article 16 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants, fournies par le service chargé des questions de population et de migration;

c) des données de l'aide sociale, fournies par le Service;

d) des données liées aux subsides de formation, fournies par le Service en charge des subsides de formation;

e) des données des prestations complémentaires et des allocations pour impotents de l'AVS-AI, fournies par l'Etablissement cantonal des assurances sociales;

f) des données fournies par les associations ou fondations actives dans le soutien aux personnes en situation de précarité.

2. Le Conseil d'Etat précise les données à transmettre, spécifie les modalités de transmission et de conservation des données et édicte les mesures de sécurité à prendre afin que soient garanties la confidentialité et la protection des données traitées.

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