831.0.1
SHGLASOC
CH-FR
Art. 1 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Buts
Dispositions générales
Art. 1 LASoc · Buts
1. La présente loi a pour but de renforcer la cohésion sociale et de permettre à chacune et chacun de mener de façon autonome une existence conforme à la dignité humaine.
2. En particulier, elle vise à
a) rechercher et prévenir les causes de pauvreté et d'exclusion sociale;
b) apporter l'aide nécessaire aux personnes en difficulté sociale ou matérielle;
c) favoriser l'intégration sociale et professionnelle;
d) atteindre l'indépendance économique;
e) encourager une approche globale par le développement de politiques transversales.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
605 2016 166 · fr (Art. 1 al. 1 LASoc)
Appeal Dismissed: Denial of Social Assistance Upheld Due to Prior Job Refusal and Adequate Private Support
Cited to define the scope of the Social Assistance Act (LASoc).