Art. 12b Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Conseil d'administration - Procédure de sélection

1. En cas de vacance d'un poste et lors du renouvellement général des membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les candidatures en se fondant sur les compétences professionnelles et l'expérience des candidats et candidates.

2. Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comprenant le nombre de candidats et candidates correspondant aux postes vacants.

3. En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de sélection propose à cette autorité un nouveau candidat ou une nouvelle candidate remplissant les exigences requises.

← Art. 12a LSM Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Objet Art. 13 LSM →