Legislator Jurisprudence & Législation
822.0.33 CH-FR

Art. 1 Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2026

Ouvrir la source officielle Texte complet (1 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2026

1. La part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières est de 55 % en 2026.

Canton de Fribourg 822.0.33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →