822.0.33
CH-FR
Art. 1 Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2026
Art. 1 Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2026
1. La part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières est de 55 % en 2026.