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Art. 15 Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (LFiH) - Referendum et entrée en vigueur

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Art. 15 LFiH · Referendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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