Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.0.1 HFRGLHFR CH-FR

Art. 58 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Reprise des biens des hôpitaux existants - Exonération fiscale

Dispositions transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 LHFR · Exonération fiscale

1. Les opérations de transfert de biens sont exonérées de tout impôt, taxe ou émolument sur les plans cantonal et communal.

← Art. 57 LHFR Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Objet et but Art. 59 LHFR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →