Art. 57 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Reprise des biens des hôpitaux existants - Préavis et contestation

1. Le Conseil d'Etat institue une commission paritaire consultative composée de personnes représentant l'Etat et les associations de communes en vue de préaviser la teneur des conventions prévues à l'article 54 et les décisions à prendre selon l'alinéa 2 ci-dessous.

2. A défaut de convention conclue jusqu'à l'échéance du délai prévu à l'article 52, les contestations portant sur la reprise des biens et les modalités d'octroi du droit de superficie sont vidées en dernier ressort par le Conseil d'Etat.