Art. 56 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Reprise des biens des hôpitaux existants - Transfert de la propriété des terrains à l'HFR

1. Les associations de communes peuvent, en tout temps, renoncer à leur droit de propriété sur les terrains nécessaires à l'exploitation des hôpitaux au profit de l'HFR.

2. Dans ce cas, l'article 55 reste applicable, et les immeubles transférés doivent être francs de gage.