Art. 55 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Reprise des biens des hôpitaux existants - Modalités de transfert

1. La reprise des biens par l'HFR donne lieu au versement d'une indemnité totale de 12 millions de francs répartie entre les districts.

2. La répartition est proportionnelle aux dépenses communales d'investissements par habitant depuis le 1er janvier 1996 ou encore à effectuer par chaque district pour que son hôpital puisse assumer la mission que lui assigne la planification hospitalière.

3. Les associations de communes sont chargées de répartir entre les communes la part qui leur revient du montant de l'indemnité prévue à l'alinéa 1. La part des communes du district de la Sarine est répartie par le Conseil d'Etat proportionnellement à leur part d'investissements.

4. L'HFR ne reprend pas les dettes des communes membres des associations de communes ni celles des associations de communes exploitant les hôpitaux de district.

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