Art. 54 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Reprise des biens des hôpitaux existants - Conventions réglant la reprise des biens et l'usage en commun de biens

1. La liste des biens repris, l'octroi d'un droit de superficie pour les terrains et l'utilisation de biens en commun par l'HFR et d'autres institutions, tels les EMS, font l'objet d'une convention passée entre les associations de communes et l'HFR. Cette convention doit être approuvée par le Conseil d'Etat.