Art. 51 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Reprise des biens des hôpitaux existants - Entrée en possession des biens hospitaliers des associations de communes

1. Lors de la reprise des activités, les associations de communes exploitant les hôpitaux mettent leurs biens immobiliers et mobiliers qui servent à l'exploitation de leurs hôpitaux à la disposition de l'HFR.

2. L'HFR reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre les hôpitaux repris et des tiers.