Art. 50 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Reprise des biens des hôpitaux existants - Reprise des biens de l'Hôpital cantonal

1. Sur décision du Conseil d'Etat, l'HFR reprend les biens de l'Hôpital cantonal de Bertigny qui servent à l'exploitation hospitalière.

2. L'HFR reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre l'Hôpital cantonal et des tiers.