Art. 47 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Conditions de travail et de rémunération du personnel

1. Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'HFR succède en tant qu'employeur aux hôpitaux repris par lui.

2. Dans un premier temps, le personnel est engagé aux conditions antérieures. Il passera ensuite aux nouvelles conditions de travail et de rémunération prévues par la présente loi.

3. Lors de ce passage, dont l'échéance est fixée par le Conseil d'Etat, le salaire nominal est garanti à tous les employé-e-s pour une durée de cinq ans. Les autres conditions de travail peuvent être modifiées sans donner lieu à des indemnités ou compensations en faveur des employé-e-s.

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