Legislator Jurisprudence & Législation
822.0.1 HFRGLHFR CH-FR

Art. 17 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Direction de l'HFR - Directeur ou directrice général-e a) Approbation de l'engagement

Organes de l'HFR
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 LHFR · Directeur ou directrice général-e a) Approbation de l'engagement

1. L'engagement du directeur ou de la directrice général-e par le conseil d'administration doit être approuvé par le Conseil d'Etat.

← Art. 16 LHFR Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Objet et but Art. 18 LHFR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →