Art. 12 Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) - Conseil d'administration - Attributions

1. Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'HFR. Il répond de sa gestion envers le Conseil d'Etat.

2. Il a les attributions suivantes

a) il organise, dans le cadre de la planification hospitalière et du mandat de prestations établis par le Conseil d'Etat, les activités hospitalières en veillant à la mise en place de structures rationnelles et efficaces;

b) il a la responsabilité du développement de l'HFR et veille à son bon fonctionnement et à la qualité des prestations, notamment par la formation continue; il donne à cet effet les directives nécessaires;

c) il arrête l'organisation de l'HFR dans un règlement;

d) il adopte le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion et les présente annuellement au Conseil d'Etat et au Grand Conseil, qui en prend acte;

e) il collabore à l'élaboration du mandat de prestations;

f) il procède à l'allocation des ressources;

g) il propose l'organe de révision au Conseil d'Etat;

h) il prend, sur la base du règlement prévu à l'article 37 al. 3, les décisions importantes en matière de gestion du personnel, à l'exclusion de la classification des emplois et des conditions salariales qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat;

i) il engage le directeur ou la directrice général-e, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat;

j) il engage le directeur ou la directrice médical-e, les responsables administratifs, médicaux et soignants en étroite collaboration avec le directeur ou la directrice général-e;

k) il se détermine dans les cas de responsabilité civile;

l) il veille au respect des règles de l'éthique;

m) il met en place un concept de protection des données et contrôle son application;

n) il exerce les autres attributions qui ne relèvent pas de la compétence des autorités cantonales ou d'un autre organe.

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