Art. 9 Arrêté sur les sépultures - Cimetières privés
Art. 9 Arrêté sur les sépultures · Cimetières privés
1. Sur le préavis de la Direction, le Conseil d'Etat peut autoriser à titre exceptionnel un cimetière privé sous forme de concession à une société, à une corporation ou à une famille.
2. Ont seuls le droit à l'inhumation dans un cimetière privé ceux qui sont au bénéfice de la concession ou ceux qui sont admis par les concessionnaires.
3. Toute réclamation contre une décision des concessionnaires relative à une inhumation est adressée à l'autorité compétente de la commune où se situe le cimetière, qui statue, sous réserve du recours prévu par la loi sur les communes.
4. Ont seuls qualité pour former une réclamation ou un recours les héritiers ab intestat, si la personne décédée était majeure, ou son père, sa mère ou son représentant légal, si elle était mineure.
5. En cas d'urgence et lorsqu'il n'est pas possible d'attendre l'épuisement des voies de droit, le conseil communal du domicile de la personne décédée ordonne l'inhumation provisoire dans le cimetière public.