Art. 8 Arrêté sur les sépultures - Transport

1. Le transport des personnes décédées d'une commune en une autre nécessite l'autorisation du préfet du lieu de destination.

2. Demeurent réservées la compétence du ou de la procureur-e d'ordonner les levées de corps et leur transport dans le cadre d'une procédure pénale ainsi que les compétences du ou de la médecin cantonal-e.