Art. 7 Arrêté sur les sépultures - Exhumations

1. L'exhumation ainsi que le déplacement à l'intérieur d'un même cimetière du corps de la personne décédée nécessitent une autorisation de la Direction si l'inhumation remonte à moins de vingt ans.

2. Demeurent réservées les décisions des autorités judiciaires.

3. Les ossements mis au jour après le délai d'inhumation de vingt ans sont recueillis et déposés en une partie du cimetière réservée à cet effet.

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