Art. 5 Arrêté sur les sépultures - Inhumation - Lieu des inhumations

1. En principe, la personne décédée est enterrée aux frais de la succession dans le cimetière public de sa commune de domicile.

2. Lorsque la commune de domicile ne peut être déterminée, l'inhumation se fait dans la commune du lieu de décès.

3. Sous réserve d'une autorisation de l'autorité compétente, l'inhumation peut également avoir lieu dans le cimetière public d'une autre commune ou dans un cimetière privé.

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