Art. 4 Arrêté sur les sépultures - Inhumation - Délai

1. L'inhumation se fait au plus tôt quarante-huit heures après le décès.

2. Elle peut être effectuée avant ce délai

a) lorsque la personne est décédée d'une maladie infectieuse; ou

b) lorsque le corps du défunt ou de la défunte se modifie rapidement.

3. Dans ces deux cas, l'autorité compétente exige une déclaration médicale indiquant les causes de l'inhumation précoce.

4. L'incinération se fait aux mêmes conditions.

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