Art. 3 Arrêté sur les sépultures - Inhumation - Autorisation

1. L'autorité compétente de la commune où se fait l'inhumation délivre le permis d'inhumer

a) lorsque les formalités d'état civil sont accomplies;

b) lorsqu'un certificat de décès a été établi par un ou une médecin ou que la libération du corps a été prononcée par le ou la médecin cantonal-e, par le ou la procureur-e ou par l'officier ou l'officière de police judiciaire.

2. La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) est l'autorité compétente pour délivrer aux mêmes conditions le permis d'inhumer dans un cimetière privé.

3. L'autorité compétente de la commune de domicile de la personne décédée doit être informée lorsque l'inhumation se fait dans une autre commune ou dans un cimetière privé.

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