Art. 2 Arrêté sur les sépultures - Levée de corps

1. La levée de corps ne peut avoir lieu que sur la base d'un certificat de décès délivré par un ou une médecin ou sur décision du ou de la médecin cantonal-e, du ou de la procureur-e ou de l'officier ou l'officière de police judiciaire, lorsqu'il a uniquement été délivré un constat de décès.