Art. 7 Ordonnance sur l'utilisation du fonds pour la lutte contre les toxicomanies - Octroi d'un financement

1. Lorsque la demande de soutien de la part du fonds est acceptée, la Direction en informe les responsables du projet et peut conclure avec eux un contrat de prestation.

2. Le contrat de prestation porte sur les modalités du soutien par le fonds et, à ce titre, fixe les conditions relatives, notamment, au financement, au suivi et à l'évaluation du projet.