Art. 5 Ordonnance sur l'utilisation du fonds pour la lutte contre les toxicomanies - Compétence

1. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction), après avoir pris l'avis de la ou des Directions concernées par la demande adressée au fonds, décide de l'affectation des montants disponibles pour les demandes d'octroi jusqu'à 50'000 francs.

2. La Direction soumet au Conseil d'Etat, pour décision, les demandes d'octroi de subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs. Toutefois, lorsque la demande d'aide financière est complémentaire à d'autres aides de l'Etat octroyées pour le même projet, le montant déterminant pour la compétence d'octroi correspond à l'addition de l'ensemble des aides octroyées et demandées.

3. Lorsqu'il s'agit de projets d'aide à l'étranger, la Direction peut solliciter une évaluation préalable auprès de la commission technique de Fribourg-Solidaire.

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