821.44.4
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Art. 3 Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies - Gestion
Art. 3 Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies · Gestion
1. Le fonds est géré par l'Administration des finances pour le compte de la Direction en charge des relations avec le Pouvoir judiciaire, conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'Etat.
2. ...