Art. 4 Ordonnance sur la Commission cantonale des addictions

1. La Commission se réunit trois ou quatre fois par an ou aussi souvent que le président ou la présidente l'estime nécessaire. Elle peut en outre être convoquée à la demande de deux de ses membres.

2. Elle ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

3. Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.

4. Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.

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