Art. 3 Ordonnance sur la Commission cantonale des addictions

1. La Commission a les attributions suivantes

a) elle assure la mise en œuvre d'une politique intégrée et coordonnée de prise en charge des addictions décidée par le Conseil d'Etat;

b) elle veille à la qualité et à l'adéquation des prestations bio-psycho-sociales en regard des besoins de l'usager ou de l'usagère;

c) elle développe une vision commune de la prise en charge entre les partenaires du dispositif;

d) elle développe une culture de collaboration entre les acteurs concernés par le problème des addictions;

e) elle fait, à l'attention des autorités compétentes, des propositions d'amélioration concernant la prise en charge;

f) elle préavise les nouveaux projets concernant la prise en charge dans le domaine des addictions;

g) elle organise régulièrement des rencontres avec des personnes représentant d'autres autorités, organisations ou milieux concernés (police, juges, tuteurs et tutrices, institutions, services, ...) qui ne sont pas au nombre de ses membres.

2. La Commission collabore avec la Commission de promotion de la santé et de prévention et avec la Commission d'utilisation du Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif.

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