821.44.1
CH-FR
Art. 8 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme - Enumération
Mesures et procédure - Mesures
Art. 8 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme · Enumération
1. Les mesures qui peuvent être imposées sont
a) l'interdiction de consommer de l'alcool et l'engagement de s'abstenir de boissons alcooliques;
b) ...
c) l'interdiction des auberges;
d) le placement à des fins d'assistance;
e) ...