Legislator Jurisprudence & Législation
821.44.1 CH-FR

Art. 7 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme - Direction

Organes et tâches
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme · Direction

1. La Direction est autorité de surveillance.

← Art. 6 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme Champ d'application Art. 8 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →