821.44.1
CH-FR
Art. 25 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme - Entrée en vigueur
Dispositions finales
Art. 25 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme · Entrée en vigueur
1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et en fixera la date d'entrée en vigueur.