Legislator Jurisprudence & Législation
821.44.1 CH-FR

Art. 24 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme - Abrogation

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme · Abrogation

1. Les articles 123 à 125 et 128 à 135 de la loi sur les établissements publics, la danse et le commerce des boissons, du 18 novembre 1955, sont abrogés. L'article 127 de la même loi est abrogé et remplacé par la disposition suivante

← Art. 23 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme Champ d'application Art. 25 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →