821.44.1
CH-FR
Art. 24 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme - Abrogation
Dispositions finales
Art. 24 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme · Abrogation
1. Les articles 123 à 125 et 128 à 135 de la loi sur les établissements publics, la danse et le commerce des boissons, du 18 novembre 1955, sont abrogés. L'article 127 de la même loi est abrogé et remplacé par la disposition suivante