Art. 20 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme - Frais

1. Les frais provoqués par les mesures que le préfet ordonne selon l'article 9 sont à la charge de l'intéressé ou des personnes tenues à la dette alimentaire.

2. Subsidiairement, en cas d'indigence, ils sont à la charge de l'Etat.