821.44.1
CH-FR
Art. 12 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme
Mesures et procédure - Autorités compétentes
Art. 12 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme
1. Les mesures prévues aux articles 8 et 9 sont ordonnées par le préfet, sous réserve de recours au Tribunal cantonal.
2. Les mesures de placement à des fins d'assistance et leur contrôle judiciaire sont régis par le code civil suisse et par la législation spéciale.