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Art. 12 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme

Mesures et procédure - Autorités compétentes
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Art. 12 Loi sur la lutte contre l'alcoolisme

1. Les mesures prévues aux articles 8 et 9 sont ordonnées par le préfet, sous réserve de recours au Tribunal cantonal.

2. Les mesures de placement à des fins d'assistance et leur contrôle judiciaire sont régis par le code civil suisse et par la législation spéciale.

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