Art. 7 Arrêté sur la lutte contre les maladies transmissibles et autres mesures de police sanitaire - Evictions scolaires - Contrôle

1. La Direction de la santé et des affaires sociales contrôle l'observation de l'interdiction de fréquenter les structures d'accueil extrafamilial et les écoles et elle peut solliciter l'aide des autorités communales et de la direction des structures d'accueil extrafamilial et des établissements scolaires.