Art. 4 Ordonnance complémentaire sur les indemnités pour cas de rigueur accordées aux entreprises individuelles dans les cas de cessation d'activité (OCEICA COVID-19) - Contrôles

1. Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par la DEEF et l'Inspection des finances, y compris après l'émission d'une nouvelle décision correctrice.

2. Selon que les mesures ordonnées sont d'ordre administratif ou d'ordre pénal, la procédure y relative s'appliquera conformément au code de procédure et de juridiction administrative ou au code de procédure pénale suisse par renvoi à la loi sur la justice.

3. Les obligations de l'entreprise bénéficiaire, la révocation de la décision et la restitution de la contribution sont réglées conformément aux dispositions de la LSub.

4. Les dispositions pénales prévues à l'article 41 LSub sont en outre applicables.

5. Il en va de même si les conditions émises dans la présente ordonnance complémentaire, les ordonnances cantonales pour cas de rigueur, ainsi que dans la loi fédérale COVID-19 et ses ordonnances d'application ne sont pas remplies ou si les informations remises par l'entreprise individuelle se révèlent inexactes ou erronées.

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