Art. 1 Ordonnance complémentaire sur les indemnités pour cas de rigueur accordées aux entreprises individuelles dans les cas de cessation d'activité (OCEICA COVID-19) - But

1. La présente ordonnance régit les conditions dans lesquelles l'Etat peut évaluer les infractions aux restrictions d'utilisation qui doivent être respectées par les entreprises individuelles bénéficiaires d'indemnités pour cas de rigueur.

2. Les entreprises ayant une autre forme juridique autre que celle mentionnée à l'alinéa 1 ne sont pas concernées par la présente ordonnance.