Art. 8 Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 - Dispositions finales

1. La présente loi est déclarée urgente au sens de l'article 92 Cst.

2. Elle entre en vigueur dès sa publication, indépendamment d'une éventuelle demande de referendum.

3. Elle porte effet jusqu'au 31 décembre 2035. L'article 92 al. 2 Cst. est réservé.

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