Art. 7 Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 - Echange d'informations

1. Le personnel chargé de mettre en œuvre l'article 6 peut demander au Service cantonal des contributions (SCC) des renseignements fiscaux portant sur les contribuables qui effectuent des demandes d'aides complémentaires au titre de cas de rigueur ainsi que sur leurs ayants droit économiques.

2. Ce personnel est compétent pour déterminer les ayants droit économiques et décider des dossiers fiscaux pour lesquels des renseignements peuvent être demandés.

3. Il peut transmettre des informations au SCC à des fins de vérification. Le SCC peut utiliser les informations reçues pour ses propres travaux de taxation et d'investigation.

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