821.40.11
CH-FR
Art. 6 Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 - Cas de rigueur
Art. 6 Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 · Cas de rigueur
1. Le Conseil d'Etat peut décider de mesures complémentaires pour des cas de rigueur s'il subsiste des montants provenant de mesures abrogées non entièrement utilisés dans le cadre des mesures d'urgence décrites à l'article 2 al. 1.
2. Le Conseil d'Etat définit les cas de rigueur en tenant notamment compte des réalités économiques du canton. Le soutien n'est accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant le début de la crise du COVID-19.
3. Le montant total du coût des mesures complémentaires pour des cas de rigueur ne peut dépasser 15 millions de francs.
4. Le Conseil d'Etat informe régulièrement la Commission des finances et de gestion sur les mesures complémentaires pour les cas de rigueur.