Art. 5 Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 - Financement

1. Des crédits supplémentaires liés aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre les effets du COVID-19, ouverts en faveur des Directions auprès de l'Administration des finances pour l'année 2020 et portant sur un montant total de 73,6 millions de francs, sont approuvés.

2. Les besoins financiers qu'ils servent à couvrir sont considérés comme exceptionnels au sens de l'article 40c de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE).

3. En dérogation à l'article 35 al. 2 et 2bis LFE, les crédits supplémentaires évoqués à l'alinéa 1 peuvent être compensés par des recettes. L'éventuel solde non couvert devra faire l'objet d'une compensation dans les budgets futurs, conformément à l'article 40a LFE.

4. Pour les mesures entraînant des décaissements au-delà de l'année 2020, une partie des crédits pourra être reportée sur l'exercice 2021.

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