Art. 4 Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 - Réserve

1. Est réservée la compétence du Conseil d'Etat de prendre

a) des mesures en application de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé et de la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population;

b) les mesures nécessaires pour parer aux dangers sérieux, directs et imminents en application de l'article 117 Cst. en cas de recrudescence extraordinaire des cas de COVID-19.

2. En cas d'adoption, les mesures contenues dans le plan de relance de l'économie ainsi que celles de la loi complétant les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (LMEI-COVID-19) sont également réservées.

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