821.40.11
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Art. 3 Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des mesures urgentes
Art. 3 Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 · Adaptation des mesures urgentes
1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, tout renforcement, toute augmentation ou toute prolongation des mesures prévues dans les ordonnances et arrêtés précités relève de la compétence du Grand Conseil.
2. Toutefois, le Conseil d'Etat est autorisé à procéder aux adaptations mineures nécessaires relevant de la mise en œuvre et de l'exécution des mesures.