Art. 2 Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 - Mise en œuvre des mesures

1. Si les mesures décidées par le Conseil d'Etat dans les ordonnances suivantes sont encore nécessaires pour gérer l'épidémie de COVID-19 et ses conséquences, leur mise en œuvre peut se poursuivre

a) ordonnance du 14 avril 2020 d'application de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (RSF 821.40.32);

b) ordonnance du 3 juin 2020 modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes (RSF 821.40.52);

c) ordonnance du 3 juin 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'économie locale et de proximité (OMEL COVID-19) (RSF 821.40.53);

d) ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du coronavirus (OME COVID-19) (RSF 821.40.61);

e) ordonnance du 14 avril 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus dans le domaine du tourisme (MET COVID-19) (RSF 821.40.62);

f) ordonnance du 21 avril 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux loyers ou fermages de locaux commerciaux (OMEB COVID-19) (RSF 821.40.63);

g) ordonnance du 21 avril 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien et du conseil aux entreprises (OME-entreprises COVID-19) (RSF 821.40.64);

h) ordonnance du 5 mai 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus dans le domaine des médias (MEM COVID-19) (RSF 821.40.65);

i) ordonnance du 3 juin 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'orientation et à la formation professionnelle (OMEF COVID-19) (RSF 821.40.66);

j) ordonnance du 3 juin 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté (OMEP COVID-19) (RSF 821.40.72).

2. Ces ordonnances restent en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont nécessaires, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2035. Le Conseil d'Etat examine tous les deux ans, pour chacune d'entre elles, l'opportunité d'une abrogation.

3. La mise en œuvre des mesures prises par le Conseil d'Etat dans les arrêtés relatifs à l'Organe cantonal de conduite peut également se poursuivre jusqu'à son terme.

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