Art. 5 Règlement sur l'eau potable (REP) - Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau potable, PSIEau) (art. 7 LEP) - Modifications

1. Lors de modifications du PSIEau, la procédure prévue pour son établissement est applicable.

2. Pour les modifications mineures, en particulier les mises à jour et les adaptations formelles à une nouvelle législation, la procédure prévue par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions est applicable.