821.32.11
TWRREP
CH-FR
Art. 22 Règlement sur l'eau potable (REP) - Dossier des eaux potables (art. 26 LEP)
Communes - Infrastructures d'eau potable, installations techniques et qualité de l'eau distribuée
Art. 22 REP · Dossier des eaux potables (art. 26 LEP)
1. Le dossier communal des eaux potables comprend
a) les documents d'autocontrôle;
b) le PIEP;
c) le règlement communal de distribution de l'eau potable;
d) une liste des distributeurs situés sur le territoire communal et des habitations alimentées à la fois par l'eau publique et par l'eau privée;
e) le cas échéant, un exemplaire du règlement ou des contrats de distribution passés avec un tiers;
f) les rapports hydrogéologiques et techniques, à la condition qu'ils soient reconnus nécessaires par le Service ou qu'ils existent déjà.
2. Les données sont transmises au Service selon les directives en la matière.
3. Le dossier des eaux potables doit être en permanence à la disposition des responsables de la distribution et du Service.