Art. 9 Loi sur l'eau potable (LEP) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes

a) il exerce la haute surveillance dans le domaine de l'eau potable;

b) il édicte le règlement d'exécution;

c) il répartit les tâches entre les organes d'exécution de l'Etat;

d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale;

e) il fixe le tarif des émoluments.

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