Art. 7 Loi sur l'eau potable (LEP) - Planification cantonale

1. Pour assurer une gestion coordonnée des tâches en lien avec l'eau potable, l'Etat établit, conformément à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: LATeC), un plan sectoriel des infrastructures d'eau potable (ci-après: PSIEau) qui comprend

a) l'inventaire des ressources en eau et de leur statut, ainsi que des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines;

b) la coordination des infrastructures d'eau potable existantes;

c) les mesures à mettre en œuvre afin que soit assurée l'alimentation en eau en temps de crise.

2. Le PSIEau est une étude de base au sens de la LATeC. Son contenu contraignant est intégré au plan directeur cantonal et suit la procédure y relative.

3. Il est réexaminé lorsque les circonstances se sont notablement modifiées, mais au moins tous les dix ans.

← Art. 6 LEP Loi sur l'eau potable (LEP) - Buts Art. 8 LEP →