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Art. 6 Loi sur l'eau potable (LEP) - Infrastructures d'eau potable - Infrastructures exclusivement approvisionnées par des eaux non publiques

Dispositions générales - Approvisionnement en eau et propriété des infrastructures d'eau potable
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Art. 6 LEP · Infrastructures exclusivement approvisionnées par des eaux non publiques

1. Les infrastructures d'eau potable exclusivement approvisionnées par des eaux qui ne font pas partie du domaine public peuvent être soit propriété des collectivités publiques, soit propriété privée.

2. L'article 19 est réservé.

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